Vente d’un immeuble en bloc et droit de préemption des locataires

Cas de figure :

Vous souhaitez vendre votre immeuble complet composé de 5 logements loués.

Question :

Que dit la loi concernant le droit de préemption des locataires ?

Réponse :

Il convient tout d’abord de préciser que la réponse dépend du nombre de logements au sein de votre immeuble, et quand j’écris logement je veux dire habitable, c’est à dire qu’un appartement insalubre au sens de la loi où des travaux considérables sont à prévoir ne rentre pas dans ce calcul.

Si votre immeuble est composé de 5 logements ou moins : Le droit de préemption des locataires ne s’applique pas.

Si votre immeuble est composé de 6 logements ou plus : Le droit de préemption s’applique et vous devrez notifier à vos locataires le prix de vente de l’immeuble complet mais aussi le prix de vente de chaque logement au locataire respectif SAUF, si votre acquéreur s’engage à proroger les baux en cours pour une durée minimum de 6 ans.

Les effets :

En cas de préemption d’un locataire pour l’immeuble complet aucun souci, cependant si l’un de vos locataires décide d’acheter son logement, vous serez obligé de passer l’immeuble en copropriété à vos frais et risquerez de perdre votre acquéreur compte tenu de cette modification, car celui-ci aura la possibilité de renoncer à la vente.

N’hésitez pas à poser vos questions en commentaire de cet articles si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet.

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