Signer un achat ” acte en mains”

Méthode relativement peu utilisée lors de l’acquisition d’un bien, l’achat “acte en mains” comporte des avantages et des inconvénients que nous allons revoir en détails dans cet article.

Quézaco ?

“Acte en mains” signifie simplement que les frais de notaires sont pris en charge par le vendeur.En réalité il s’agit d’une simple écriture car c’est bien vous en tant qu’acheteur qui les payez au travers du prix de vente mais il ne sont pas officiellement pas à votre charge.

Quel intérêt ? le premier étant d’éviter que votre banque vous réclame d’apporter le montant des frais de notaire lors de votre demande de prêt.

Lorsqu’une banque vous aide à financer un bien, elle réclame en contrepartie des garanties par le biais d’un organisme de caution, ou d’une inscription hypothécaire qui permettra de récupérer sa mise si vous veniez à ne plus payer votre crédit.Lorsque votre banque finance les frais de notaire, elle effectue ce que l’on appelle un sur financement ou financement à 110%, c’est à dire qu’elle vous prête plus que ce que ne vaut votre bien en financant les frais annexes.Ce qui représente un risque non négligeable pour la banque et ça, les établissements bancaires n’aiment pas du tout ! voilà pourquoi on vous demande généralement un apport, équivalent au montant des frais de notaire.

Le contrat acte en mains permet de dévier ce problème car les frais de notaire n’existent plus grâce à cette méthode.Vous, en tant qu’acheteur, financez un bien dans sa totalité ( À 100%) et non plus de frais annexes.

ATTENTION LORS DE LA RÉDACTION DU COMPROMIS DE VENTE, JE VOUS CONSEILLE DE FAIRE RÉDIGER CELUI-CI PAR VOTRE NOTAIRE OU UN AGENT IMMOBILIER AYANT DÉJÀ PRATIQUÉ.

Les inconvénients :

La méconnaissance de cette méthode ! pour beaucoup d’agences, banquiers, vendeurs c’est la panique à bord ! n’hésitez donc pas à aborder en amont ce sujet avec le négociateur immobilier ou le vendeur.

Lors du dernier compromis acte en mains que j’ai rédigé, la banque avait demandé l’apport des frais de notaires à l’acheteur, puis, une fois le compromis envoyé…pas de frais de notaire donc plus d’apport ! MAGIQUE !

PS : Si toutefois vous disposez d’un apport personnel, ce type d’acte permet de consolider votre dossier et d’aller chercher un meilleur taux.

En effet mieux vaut apporter 10 000€ sur un achat à 110 000€ TOUT COMPRIS plutôt qu’emprunter 100 000€  et financer 10 000€ de frais annexes…pour la banque, cela ne signifie pas la même chose.

2 Réponses à “Signer un achat ” acte en mains””

    • Bonjour,

      La clause devra être mentionnée dans le compromis de vente et acceptée par le vendeur.

      Il est préférable de formuler votre offre en précisant cette clause si celle-ci est importante pour obtenir votre financement. Le contrat acte en mains étant relativement peu pratiqué et méconnu, il est important d’expliquer dès le départ la démarche au(x) vendeur(s) pour qu’il(s) puisse(nt) comprendre d’une part que cette démarche est transparente pour lui et d’autre part favorisera l’obtention du prêt pour vous.

      Soyez clair dès le départ afin d’eviter Toute ambiguïté dans votre négociation.

      Également, le fait de préciser cette démarche dans votre offre d’achat permettra au vendeur de se renseigner auprès de son notaire et lever les éventuels doutes s’il y en a .

      Je vous conseille de préciser cette condition dans votre offre même si ce n’est pas indispensable. Pour information, l’offre d’achat n’a pas pas de valeur juridique, son but est d’évoquer le prix et les conditions auxquelles vous êtes prêt à acheter.

      Cordialement, Maxime

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